La valorisation de la filière du bois local constitue un objectif environnemental et de santé publique que les pouvoirs adjudicateurs peuvent poursuivre dans leurs marchés publics. Elle permet de réduire l’empreinte carbone des projets de construction, de limiter l’émission de gaz à effet de serre dû au transport du bois ou encore de développer des capacités de capture des gaz à effet de serre en favorisant les ressources forestières durables.
Cependant, le développement de la filière du bois local par les pouvoirs publics doit respecter le droit des marchés publics, qui est fondé sur deux principes fondamentaux :
- L’ouverture des marchés publics à la concurrence,
- L’égalité de traitement des entreprises et, notamment, l’interdiction de discrimination sur la base de la nationalité.
Ces principes impliquent que les marchés publics doivent être accessibles à toute entreprise établie dans l’Union européenne. Toute condition restreignant l’accès des marchés publics aux entreprises locales est prohibée.
En revanche, les pouvoirs adjudicateurs peuvent valoriser les filières de bois dans les marchés des pouvoirs publics locaux, régionaux ou nationaux qui respectent certaines exigences sociales et environnementales. Ces exigences sont admissibles dans la mesure où elles n’entravent pas, en soi, la participation des entreprises qui proposent des filières des autres États membres de l’Union européenne.
Ces exigences sociales et environnementales peuvent être amenées :
- Aux critères de sélection qualitative ;
- Aux spécifications techniques ;
- Aux critères d’attribution ;
- Aux conditions d’exécution du marché.
Toute exigence fixée par le pouvoir adjudicateur doit toutefois présenter un lien avec l’objet du marché et respecter le principe de proportionnalité. En outre, si le pouvoir adjudicateur impose un label déterminé, il doit toutefois admettre une équivalence lorsque le label n’est pas détenu par l’entreprise.
Exigences techniques
1.1) Développement durable
Garantir la mise en œuvre de bois provenant de ressources légales (règlement européen n° 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché) et d’exploitations gérées durablement (label PEFC ou équivalent).
Limiter le nombre d’intermédiaires intervenant depuis le découpage du bois dans l’exploitation forestière jusqu’à sa livraison au pouvoir adjudicateur ou au site d’exécution du marché.
1.2) Coût environnemental des transports
S’assurer que les moyens de transport mis en œuvre pour acheminer le bois de l’exploitation forestière au lieu d’exécution du marché (y compris de la forêt au lieu de sa transformation/conditionnement) ont un impact minimal sur l’environnement compte tenu d’une grille d’analyse de l’impact environnemental reprise en annexe des documents du marché.
Cette condition est démontrée par une note décrivant les moyens du transport du bois (origine, itinéraires, distances, moyens de transport). Chaque pouvoir adjudicateur peut mettre en place son propre système d’évaluation concernant les impacts environnementaux relatifs au transport mais nous vous proposons une grille d’analyse mise en place par le Centre Technique de Matériaux Naturels de Construction (CTMNC) disponible sur le site internet du CTMNC ou auprès des partenaires du projet ProfilWood.
1.3) Respect des conditions de travail
Garantir le respect de la règlementation du travail et les prescriptions en matière de santé et de sécurité du travail par la gestion forestière et les intermédiaires de transformation du bois.
Garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs tels qu’établis par les Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail. Cette condition est vérifiée sur la base de l’indice CSI des droits dans le monde. Si le bois ou certains intermédiaires proviennent d’un pays classé dans les catégories 5+, 5, 4 ou 3, le soumissionnaire devra démontrer que des mesures ont été prises pour garantir le respect des droits de travailleurs dans la filière de production du bois.
Critères d’attribution
Les exigences sociales et environnementales peuvent encore être intégrées aux critères d’attribution. Le soumissionnaire doit être invité à décrire dans une note détaillée les qualités environnementales du bois qu’il mettra en œuvre pour exécuter le marché. Le soumissionnaire justifie techniquement les performances et qualités identifiées ; les incidences environnementales sont calculées et chiffrées.
Dans les critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur peut valoriser : i) le nombre d’intermédiaire entre la coupe et la livraison finale ; ii) le coût environnemental des traitements subis par le bois ; iii) le coût environnemental des moyens de transport utilisés.
Conditions d’exécution
Renforcer les exigences techniques du marché en prévoyant des pénalités spéciales, notamment en cas de non-conformité des moyens de transport utilisés aux engagements du soumissionnaire dans l’offre (pénalité forfaitaire fixée proportionnellement à la perte de performance) ou en cas de non-conformité des bois utilisés aux spécifications techniques du marché et aux engagements pris dans son offre (obligation de remplacer les bois non conformes et pénalité spéciale par jour de retard jusqu’au remplacement par un produit conforme aux spécifications techniques).
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Travail réalisé en 2018 par le bureau d’avocats Daldewolf, spécialisé dans le droit européen et en droit des contrats et des marchés publics.